Canteleu Marchés Publics

Travaux de peinture, papiers peints et de revêtement de sol dans les appartements des résidents de la R.P.A. Louis Aragon

VILLE DE CANTELEU

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Marché à Procédure Adaptée

DÉNOMINATION & ADRESSE DE LA COLLECTIVITÉ PASSANT LE MARCHÉ :

Pouvoir adjudicateur : Mairie de CANTELEU – 13 place Jean Jaurès – BP 11 – 76380 CANTELEU

Référent : service technique – mail : patrimoine-bati@ville-de-canteleu.com – Tél : 02 32 83 40 14 –
Fax : 02 32 83 40 35

MODE DE PASSATION CHOISI : Marché à procédure adaptée en application des articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics

OBJET DU MARCHÉ : Travaux de peinture, papiers peints et de revêtement de sol dans les appartements des résidents de la R.P.A. Louis Aragon

DURÉE DU MARCHÉ : un an renouvelable trois fois par reconduction expresse de l'autorité administrative, soit pour une durée n'excédant pas quatre ans

MONTANT MINIMUM ANNUEL : 2 200,00 € T.T.C.

MONTANT MAXIMUM ANNUEL : 5 500,00 € T.T.C.

UNITÉ MONÉTAIRE UTILISÉE : Euro

LANGUE POUVANT ÊTRE UTILISÉE DANS L'OFFRE : Français

DATE PRÉVISIONNELLE DE DÉMARRAGE DES PRESTATIONS : à la notification du marché

VARIANTE(S) AUTORISEE(S) : non

OBTENTION DES DOSSIERS : gratuitement, sur demande des candidats par fax au 02 32 83 40 35 ou par mail à l'adresse patrimoine-bati@ville-de-canteleu.com

DÉLAI D'ENGAGEMENT : 90 jours

LA RECEVABILITÉ DES OFFRES : Les offres seront transmises sous pli cacheté portant la mention « Consultation pour LES TRAVAUX DE PEINTURE, PAPIERS PEINTS ET DE REVETEMENT DE SOL DANS LES APPARTEMENTS DE LA R.P.A. LOUIS ARAGON – Ne pas ouvrir » et portera l'adresse ci-dessus mentionnée. Le contenu de ce pli cacheté est précisé à l'article 3-9 du règlement de consultation.

RÉCEPTION DES OFFRES : date limite le 19 novembre 2009 avant 12h00

CRITÈRES DE SÉLECTION DES OFFRES :

• Valeur technique de l'offre appréciée suivant les informations figurant sur un mémoire technique présenté par l'entreprise (qualité et précision des renseignements fournis sur les matériaux utilisés, effectif prévu pour le chantier et qualifications du personnel), (60 %)

• Prix des prestations (une analyse comparative des prix unitaires des prestations sera effectuée). Elle donnera lieu à l'attribution d'une note sur 20, (40 %)

MODALITÉS DE FINANCEMENT : à partir du budget de la ville et de subventions le cas échéant.

ENVOI DE L'AVIS : date d'envoi de l'A.A.P.C. Le 30 octobre 2009, au GROUPE MONITEUR (www.marchesonline.com), sur le site Internet de la ville, par voie d'affichage en Mairie.

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES : Hôtel de Ville, 13 place Jean Jaurès – BP 11 – 76380 CANTELEU – service technique – mail : patrimoine-bati@ville-de-canteleu.com

INSTANCE CHARGÉE DES PROCÉDURES DE RECOURS : Tribunal Administratif – 53 avenue Gustave Flaubert – 76000 ROUEN – Tél : 02 32 08 12 70

Assurer les transports collectifs de la Ville de CANTELEU

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

AAPC - Maître d'ouvrage : Mairie de Canteleu

Objet du marché : Assurer les transports collectifs de la VILLE de CANTELEU

Maître d'ouvrage - Obtention des dossiers et renseignements :

Mairie de Canteleu - 13 place Jean Jaurès - BP 11 - 76380 CANTELEU

Tél : 02 32 83 40 09 - Fax : 02 32 83 40 35 - E.mail : education@ville-de-canteleu.com

Remise gratuite du dossier par le secrétariat du service Education suite à demande (courrier, télécopie, mail)

Pouvoir adjudicateur : Monsieur Le Maire

Procédure suivie : Marché à procédure adaptée et à bons de commande. Le lot n° 3, objet de cette consultation est issu d'un marché alloti. Il a été déclaré infructueux à l'issue d'une première consultation.

Montant prévisionnel et nature des lots :

Lot n° 3 : autres transports collectifs

Montant minimum : 28 000 € HT

Montant maximum : 42 000 € HT

Variantes : Autorisées

Durée du marché : la durée du marché est fixée à une durée de neuf mois à compter du 1er décembre 2009 soit jusqu'au 31 août 2010

Lieu d'exécution : CANTELEU et au-delà de la commune

Date prévisionnelle d'effet du marché : à compter du 1er décembre 2009

Justificatifs à produire :

- La lettre de consultation (DC4)

- La déclaration du candidat (DC5)

- L'acte d'engagement par lot (DC8)

- Le CCAP

- Tous documents nécessaires à présenter et valoriser les prestations proposées

Les formulaires DC4. DC5 et DC8 sont disponibles gratuitement sur le site http://www.minefe.gouv.fr

Les pièces sont à compléter, dater et signer par le représentant de l'entreprise habilité à l'engager jurisdiquement.

Conditions de remise des offres : Elles seront déposées à l'intention de Monsieur le maire à l'adresse mentionnée ci-dessus. Elles seront remises en langue française et l'unité monétaire utilisé sera l'Euro et seront placées dans une enveloppe sur laquelle sera notée " Ne pas ouvrir - consultation transports collectifs". Ce pli sera remis contre récépissé ou s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec accusé de réception postal.

Critères pondérés de jugement des offres :

- Prix (60 %)

- Qualité du service proposé (critère jugé au regard du parc proposé, mesures de sécurité mises en oeuvre...) (40 %)

La collectivité se réserve le droit de négocier avec l'ensemble des soumissionnaires à l'issue de la procédure de consultation.

Modalités de paiements : à partir du budget de la Ville. Le paiement s'effectuera par virement administratif, sous un délai global de 40 jours. Le comptable chargé des paiements est Monsieur le Trésorier Principal de Déville-les Rouen. L'ordonnateur est Monsieur le Maire de la Commune de Canteleu.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif - 53 rue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN - Tél : 02 32 08 12 70.

Pour tout renseignement sur les voies de recours : Service des Affaires Juridiques - Tél 02 32 83 40 39 à l'Hôtel de Ville de Canteleu.

Date de parution du présent avis : le 19 octobre 2009 au BOAMP National, site internet de la Ville, affichage en Mairie.

Date limite de réception des offres : Mercredi 04 novembre 2009 - 17 heures

Les candidats qui remettront leur offre après la date limite de dépôt ou dont l'offre sera jugée irrecevable ou insuffisante seront évincés.

Délai minimum de validité des offres : 90 jours

 

 

 

 

Fourniture et pose de matériel d'éclairage public – Programme 2009

VILLE DE CANTELEU

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Marché à Procédure Adaptée

DÉNOMINATION & ADRESSE DE LA COLLECTIVITÉ PASSANT LE MARCHÉ :

Pouvoir adjudicateur : Mairie de CANTELEU – 13 place Jean Jaurès – BP 11 – 76380 CANTELEU

Référent : service technique – mail : patrimoine-bati@ville-de-canteleu.com – Tél : 02 32 83 40 14 –
Fax : 02 32 83 40 35

MODE DE PASSATION CHOISI : Marché à procédure adaptée en application de l'article 28 du Code des Marchés Publics

OBJET DU MARCHÉ : Fourniture et pose de matériel d'éclairage public – Programme 2009

LIEUX D'EXÉCUTION : Aire de jeux de la Béguinière, rue Pablo Picasso, Les Chemins de Flaubert, allée des Saules, avenue Bizet et boulevard Claude Monet

DESCRIPTION : fourniture et pose de 16 mâts d'éclairage public, fourniture et pose de 236 ml de câble d'éclairage public souterrain, fourniture et pose d'une armoire d'éclairage public 12 KVA et une 3 KVA

DELAI D'EXÉCUTION GLOBAL :

Période de préparation : 8 semaines

Période d'exécution : 4 semaines

UNITÉ MONÉTAIRE UTILISÉE : Euro

LANGUE POUVANT ÊTRE UTILISÉE DANS L'OFFRE : Français

DATE PRÉVISIONNELLE DE DÉMARRAGE DES PRESTATIONS : 3ème trimestre 2009

VARIANTE(S) AUTORISEE(S) : OUI

OBTENTION DES DOSSIERS : gratuitement, sur demande des candidats par fax au 02 32 83 40 35 ou par mail à l'adresse patrimoine-bati@ville-de-canteleu.com

DÉLAI D'ENGAGEMENT : 90 jours

LA RECEVABILITÉ DES OFFRES : Les offres seront transmises sous pli cacheté portant la mention « Consultation pour Fourniture et Pose de matériel d'éclairage public, programme 2009 – Ne pas ouvrir » et portera l'adresse ci-dessus mentionnée. Le contenu de ce pli cacheté est précisé à l'article 3-9 du règlement de consultation.

RÉCEPTION DES OFFRES : date limite le 03 novembre 2009 avant 12h00

CRITÈRES DE SÉLECTION DES OFFRES :

• Valeur technique de l'offre appréciée suivant les informations figurant sur un Mémoire Technique présenté par l'entreprise (moyens humains, qualité et précision des renseignements fournis sur les matériaux utilisés, respect des délais ...) (60 %)

• Montant des prestations (40 %)

MODALITÉS DE FINANCEMENT : à partir du budget de la ville et de subventions le cas échéant.

ENVOI DE L'AVIS : date d'envoi de l'A.A.P.C. Le 19 octobre 2009, au GROUPE MONITEUR (www.marchesonline.com), sur le site Internet de la ville, par voie d'affichage en Mairie.

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES : Hôtel de Ville, 13 place Jean Jaurès – BP 11 – 76380 CANTELEU – service technique – mail : patrimoine-bati@ville-de-canteleu.com

INSTANCE CHARGÉE DES PROCÉDURES DE RECOURS : Tribunal Administratif – 53 avenue Gustave Flaubert – 76000 ROUEN – Tél : 02 32 08 12 70

Maîtrise d'oeuvre – Aménagement de deux voiries nouvelles, Cité Verte

VILLE DE CANTELEU

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Marché à Procédure Adaptée

DÉNOMINATION & ADRESSE DE LA COLLECTIVITÉ PASSANT LE MARCHÉ :

Pouvoir adjudicateur : Mairie de CANTELEU – 13 place Jean Jaurès – BP 11 – 76380 CANTELEU

Référent : service technique – mail : patrimoine-bati@ville-de-canteleu.com – Tél : 02 32 83 40 14 –
Fax : 02 32 83 40 35

MODE DE PASSATION CHOISI : Marché à procédure adaptée

OBJET DU MARCHÉ : Maîtrise d'oeuvre – Aménagement de deux voiries nouvelles, Cité Verte

CALENDRIER PREVISIONNEL :

• Etudes : 4ème trimestre 2009

• Élaboration du DCE : fin janvier 2010

• Consultation des entreprises : 1er trimestre 2010

• Réalisation des travaux : 2ème & 3ème trimestre 2010

NOMBRE ET NATURE DES LOTS : unique

UNITÉ MONÉTAIRE UTILISÉE : Euro

LANGUE POUVANT ÊTRE UTILISÉE DANS L'OFFRE : Français

OBTENTION DES DOSSIERS : gratuitement, sur demande des candidats par fax au 02 32 83 40 35 ou par mail à l'adresse patrimoine-bati@ville-de-canteleu.com

DÉLAI D'ENGAGEMENT : 90 jours

LA RECEVABILITÉ DES OFFRES : les offres seront transmises sous pli cacheté portant la mention « Consultation pour Maîtrise d'oeuvre – Aménagement de deux voiries nouvelles, Cité Verte – Ne pas ouvrir » et portera l'adresse ci-dessus mentionnée. Le contenu de ce pli cacheté est précisé à l'article 3-9 du règlement de consultation.

RÉCEPTION DES OFFRES : date limite le jeudi 29 octobre 2009 avant 12h00

CRITÈRES DE SÉLECTION DES OFFRES :

• Valeur technique de l'offre appréciée notamment suivant les informations figurant sur un mémoire technique (moyens humains, composition de l'équipe de maîtrise d'oeuvre et CV des personnes intervenantes, méthodologie, planification) (60 %)

• Prix (40 %)

MODALITÉS DE FINANCEMENT : à partir du budget de la ville et de subventions le cas échéant.

ENVOI DE L'AVIS : date d'envoi de l'A.A.P.C. Le 13 octobre 2009, au GROUPE MONITEUR (www.marchesonline.com), sur le site Internet de la ville, par voie d'affichage en Mairie.

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES :

Hôtel de Ville, 13 place Jean Jaurès – BP 11 – 76380 CANTELEU

Direction des services techniques – mail : patrimoine-bati@ville-de-canteleu.com

INSTANCE CHARGÉE DES PROCÉDURES DE RECOURS : Tribunal Administratif – 53 avenue Gustave Flaubert – 76000 ROUEN – Tél : 02 32 08 12 70

Les transports collectifs de la Ville de Canteleu

VILLE DE CANTELEU 76380

 

AVIS D'ATTRIBUTION

Marché à procédure adaptée

 

Objet du marché : Les transports collectifs de la Ville de Canteleu

Personne Responsable du Marché : M. Le Maire

Le marché est attribué à :

Lot N°1 – Transports scolaires

Véolia Transport Normandie Interurbain

10 Boulevard Industriel- BP234

76 304 SOTTEVILLE LES ROUEN

Minimum : 17 000 Euros H.T.

Maximum : 24 000 Euros H.T.

Date d'attribution du marché : 21/08/2009

Lot n°2 – Transports réguliers vers les centres de loisirs

Les Cars PERIER

Lieu dit la Baussaye

Boulevard de Lattre de Tassigny

76 170 LILLEBONNE

Minimum : 15 000 Euros H.T.

Maximum : 24 000 Euros H.T.

Date d'attribution du marché : 19/08/2009

Lot N°3 – Autres transports collectifs – Lot déclaré infructueux.

 

Date d'envoi à la publication : le 12 octobre 2009

Publication : BOAMP National, Site Internet Ville, Affichage mairie.

 

Mise en conformité des installations électriques dans les bâtiments communaux

VILLE DE CANTELEU

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Marché à Procédure Adaptée

DÉNOMINATION & ADRESSE DE LA COLLECTIVITÉ PASSANT LE MARCHÉ :

Pouvoir adjudicateur : Mairie de CANTELEU – 13 place Jean Jaurès – BP 11 – 76380 CANTELEU

Référent : service technique – mail : patrimoine-bati@ville-de-canteleu.com – Tél : 02 32 83 40 14 –
Fax : 02 32 83 40 35

MODE DE PASSATION CHOISI : Marché à procédure adaptée en application de l'article 28 du Code des Marchés Publics

OBJET DU MARCHÉ : Mise en conformité des installations électriques dans les bâtiments communaux

LIEUX D'EXÉCUTION : Inspection éducation nationale, plate forme citoyenne, Panorama, Centre Jean Hannier, Hôtel de Ville, Gymnase Hess, Gymnase Loubens, Maison des Associations, Centre Sportif A. Calmat, école Bizet maternelle, groupe scolaire Monet, école Hector Malot, école du Village, Cuisine centrale, église Saint Martin, église Saint Jean, Centre de Loisirs Municipal, Ancienne salle de Judo, vestiaires Stade Dupré et piscine.

DURÉE DU MARCHÉ :

Période de préparation : 1 semaine

Période d'exécution : 5 semaines

DATE PRÉVISIONNELLE DE DÉMARRAGE DES PRESTATIONS : 3ème trimestre 2009

UNITÉ MONÉTAIRE UTILISÉE : Euro

LANGUE POUVANT ÊTRE UTILISÉE DANS L'OFFRE : Français

VARIANTE(S) AUTORISEE(S) : NON

OBTENTION DES DOSSIERS : gratuitement, sur demande des candidats par fax au 02 32 83 40 35 ou par mail à l'adresse patrimoine-bati@ville-de-canteleu.com

DÉLAI D'ENGAGEMENT : 90 jours

LA RECEVABILITÉ DES OFFRES : Une visite sur site est obligatoire avant remise des offres pour permettre aux candidats une approche objective des particularités liées aux travaux à exécuter.

Les offres seront transmises sous pli cacheté portant la mention « Consultation pour LA MISE EN CONFORMITES DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX EN 2009 – Ne pas ouvrir » et portera l'adresse ci-dessus mentionnée. Le contenu de ce pli cacheté est précisé à l'article 3-9 du règlement de consultation.

RÉCEPTION DES OFFRES : date limite le 16 octobre 2009 avant 12h00

CRITÈRES DE SÉLECTION DES OFFRES :

• Valeur technique de l'offre appréciée suivant les informations figurant sur un mémoire technique présenté par l'entreprise (qualité et précision des renseignements fournis sur les matériaux utilisés, effectif prévu pour le chantier et qualifications du personnel ...) (60 %)

• Montant des prestations (40 %)

MODALITÉS DE FINANCEMENT : à partir du budget de la ville et de subventions le cas échéant.

ENVOI DE L'AVIS : date d'envoi de l'A.A.P.C. Le 01 octobre 2009, au GROUPE MONITEUR (www.marchesonline.com), sur le site Internet de la ville, par voie d'affichage en Mairie.

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES : Hôtel de Ville, 13 place Jean Jaurès – BP 11 – 76380 CANTELEU – service technique – mail : patrimoine-bati@ville-de-canteleu.com

INSTANCE CHARGÉE DES PROCÉDURES DE RECOURS : Tribunal Administratif – 53 avenue Gustave Flaubert – 76000 ROUEN – Tél : 02 32 08 12 70